1. La société Télécom Développement est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.
TexteArrêté du 28 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432735
Texte parentLEGITEXT000005622164
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