Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article ANNEXE du Arrêté du 27 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 décembre 1996 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-11-27 JORF 5 décembre 1996 Rectificatif JORF 25 janvier 1997
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003; Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005