Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 4 du Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 7 (V)
• Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 8 (V)