Article 4 -Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996

1. Les membres du corps régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE DU CORPS d'intégration	ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelonnement
Contrôleur de 1^re classe	Contrôleur de classe normale
5^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4^e échelon	13^e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
3^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
1^er échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
Contrôleur de 2^e classe
12^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise
11^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

2. Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade de contrôleur.

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