Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 1er octobre 2019.
Carte de l'article 19 du Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (abrogé)
- Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 - art. 6 (M)
- Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 - art. 1