Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1996 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 2 du Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)