Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1996 au 27 avril 2000.
Carte de l'article 7 du Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.