Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 12 du Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 17 décembre 1996 au 31 décembre 1997 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 111 ()
Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 128 ()
Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 111 ()
Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 130 ()
Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 155 ()
Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 132 ()

Décrets liés (1)

Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 15 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 20 (V)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 7 (V)