Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2003.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 12 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 10 mai 1998 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 1998 au 9 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-04-16 art. 1 JORF 10 mai 1998
• Rédaction depuis le 9 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-06-26 art. 1 JORF 9 juillet 2003