Arrêté du 12 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2003.

TexteArrêté du 12 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432799

Texte parentLEGITEXT000005622282

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 1996 (version du 9 juillet 2003)Légifrance →

1. La société MCI Worldcom SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. Elle est autorisée à fournir le service téléphonique entre points fixes sur l'ensemble du territoire de la métropole, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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