Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 1998.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 10 mai 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mai 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-04-16 art. 2 JORF 10 mai 1998