Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 (version du 10 mai 1998)Légifrance →
1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
2. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.