Article 8

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1999.

Carte de l'article 8 du Arrêté du 5 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 1996 au 2 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 1997 au 25 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1997-10-02 art. 4 JORF 1er novembre 1997
• Rédaction depuis le 25 septembre 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 1, v. init.