1. Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner.
Arrêté du 5 décembre 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1999.
TexteArrêté du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000030581926
Texte parentLEGITEXT000005622294
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