Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 14 du Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 - art. 2; Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 - art. 8