Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°98-280 du 8 avril 1998 - art. 2 () JORF 16 avril 1998 en vigueur le 1er août 1996