Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 20 décembre 1996 au 27 avril 1998.
Carte de l'article 3 du Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.