1. Art. 3.
2. parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 20 décembre 1996 au 27 avril 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1116 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771392
Texte parentLEGITEXT000005622317
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