Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

Carte de l'article 7 du Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 28 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1316 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 28 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 28 décembre 2002