Référencearticle 7 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →
1. L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
2. Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction.
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