Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 3 du Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 (V)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)