Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)