Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 1996 au 16 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2009 au 3 avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 10 (Ab)
• Rédaction depuis le 3 avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - art. 10 (Ab); Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)