Article ANNEXE 17

Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.

Carte de l'article ANNEXE 17 du Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 17 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-894 du 15 mai 2007 - art. Annexe