Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1996 au 26 décembre 2001.
Carte de l'article 2 du Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.