1. Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit.
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1996 au 26 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
Rattachement
Contrôle du respect des objectifs.
- TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
- Contrôle du respect des objectifs.
IdentifiantLEGIARTI000006757277
Texte parentLEGITEXT000005622428
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