Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 3 du Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.