Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1230 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771626
Texte parentLEGITEXT000005622485
Référencearticle 3 du décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D741-34 du Code rural.
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