Article 136

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

Carte de l'article 136 du Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (M)
• Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
• Code du travail - art. L5312-1 (VD)
• Code du travail - art. L5423-24 (Ab)
• Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
• Code du travail - art. R351-41 (M)
• Code du travail - art. R5312-47 (V)