Article 64

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 64 du Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997 (périmé) — issue de : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 58 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 74 (V) JORF 31 décembre 1998