RattachementC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
I : Opérations à caractère définitif
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006319714
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 64 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1998)Légifrance →
1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
2. Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
3. 1° En recettes :
4. - les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
5. - les recettes diverses et accidentelles ;
6. 2° En dépenses :
7. - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
8. - les restitutions de sommes indûment perçues ;
9. - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.