Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Article 2 LEGIARTI000006319644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006319645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006319646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006319647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006319648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006319649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006319650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006319651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006319652

1. I. à IV Paragraphes modificateurs

2. V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.

3. VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Article 11 LEGIARTI000006319653

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.

Article 12 LEGIARTI000006319654

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

3. IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

Article 13 LEGIARTI000006319655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006319656

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.

Article 15 LEGIARTI000006319657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006319659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006319660

1. I. à V. Paragraphes modificateurs

2. VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.

Article 18 LEGIARTI000006319661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006319662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006319663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006319664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006319665

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.

Article 23 LEGIARTI000006319666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006319667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006319669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006319670

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006319671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006319672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006319673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006319674

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.

Article 31 LEGIARTI000006319675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006319676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006319677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006319679

1. La contribution exceptionnelle fixée à l'article 46 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du 2 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom, ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Article 36 LEGIARTI000006319681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006319682

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.

Article 38 LEGIARTI000006319683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006319684

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.

Article 41 LEGIARTI000006319686

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.

Article 43 LEGIARTI000006319689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006319690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006319691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006319692

1. I. - Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, tel que modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs. L'entreprise nationale France Télécom, qui est autorisée à émettre des emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997, verse cette contribution en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article.

2. II. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la contribution mentionnée au I. L'établissement public est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret.

3. III. - Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les recettes de l'établissement public sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération. L'établissement public ne peut faire appel à l'emprunt.

4. IV. - Chaque année l'établissement public reverse au budget de l'Etat, dans la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de francs en 1997. Pour les années suivantes, le montant du versement est égal au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 p. 100.

5. V. - La mission de l'établissement public prend fin après le reversement intégral à l'Etat des recettes définies au III.

6. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 47 LEGIARTI000028809336

1. I.-Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

2. La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.

3. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

4. II.-La contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ".

5. III.-Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérés des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement de se substituer à ces associés collecteurs pour ces versements. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable centrale du Trésor.

6. IV. Paragraphe modificateur

Article 48 LEGIARTI000006319694

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Article 50 LEGIARTI000006319697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006319724

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006319732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006319709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006319714

1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".

2. Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

3. 1° En recettes :

4. - les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

5. - les recettes diverses et accidentelles ;

6. 2° En dépenses :

7. - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;

8. - les restitutions de sommes indûment perçues ;

9. - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.

Article 65 LEGIARTI000006319715

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006319735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006319736

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

Article 83 LEGIARTI000006319737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006319738

1. Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.

2. Ce rapport portera notamment sur :

3. - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;

4. - l'incidence du plafonnement de leurs effets ;

5. - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.

Article 85 LEGIARTI000006319739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006319740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006319741

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006319742

1. Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.

Article 89 LEGIARTI000006319743

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006319744

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006319746

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006319747

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006319748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006319749

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006319750

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006319751

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006319752

1. A compter du 1er janvier 1998 :

2. I. à III. Paragraphes modificateurs

3. IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article 98 LEGIARTI000006319753

1. Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.

Article 99 LEGIARTI000006319754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006319756

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006319757

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006319758

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.

Article 103 LEGIARTI000006319759

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

Article 104 LEGIARTI000006319760

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.

Article 105 LEGIARTI000006319761

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.

Article 107 LEGIARTI000006319763

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

Article 108 LEGIARTI000006319764

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.

Article 109 LEGIARTI000006319766

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

Article 110 LEGIARTI000006319767

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.

Article 111 LEGIARTI000006319768

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

Article 112 LEGIARTI000006319769

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.

3. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 113 LEGIARTI000006319770

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 114 LEGIARTI000006319771

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 115 LEGIARTI000006319772

1. I. à VII. Paragraphes modificateurs

2. VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.

Article 116 LEGIARTI000006319773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 118 LEGIARTI000006319776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 119 LEGIARTI000006319777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 120 LEGIARTI000006319778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 121 LEGIARTI000006319779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 122 LEGIARTI000006319780

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités.

Article 123 LEGIARTI000006319781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 125 LEGIARTI000006319784

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 131 LEGIARTI000006319791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 132 LEGIARTI000006319792

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 135 LEGIARTI000006319795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 126 LEGIARTI000006319785

1. Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.

Article 127 LEGIARTI000006319786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 128 LEGIARTI000006319788

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. (abrogé)

3. VI. Paragraphe modificateur

4. VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.

5. Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.

Article 129 LEGIARTI000006319789

1. I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, sont ainsi fixés :

2. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 82 405,2

3. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

4. Avant le 1er août 1914.

5. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 47 047,7

6. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

7. Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918.

8. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 19 755,3

9. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

10. Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925.

11. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 12 078,1

12. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

13. Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938.

14. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 8 690,2

15. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

16. Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940.

17. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 5 251,6

18. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

19. Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944.

20. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 2 541,8

21. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

22. Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945.

23. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1 176,7

24. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

25. Années 1946, 1947 et 1948.

26. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 628,7

27. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

28. Années 1949, 1950 et 1951.

29. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 451,4

30. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

31. Années 1952 à 1958 incluse.

32. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 360,0

33. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

34. Années 1959 à 1963 incluse.

35. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 335,2

36. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

37. Années 1964 et 1965.

38. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 315,0

39. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

40. Années 1966, 1967 et 1968.

41. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 292,2

42. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

43. Années 1969 et 1970.

44. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 250,4

45. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

46. Années 1971, 1972 et 1973.

47. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 167,7

48. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

49. Année 1974.

50. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 153,1

51. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

52. Année 1975.

53. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 131,5

54. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

55. Années 1976 et 1977.

56. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 114,9

57. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

58. Année 1978.

59. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 96,0

60. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

61. Année 1979.

62. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 73,9

63. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

64. Année 1980.

65. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 54,2

66. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

67. Année 1981.

68. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 43,1

69. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

70. Année 1982.

71. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 36,0

72. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

73. Année 1983.

74. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 30,1

75. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

76. Année 1984.

77. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 26,6

78. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

79. Année 1985.

80. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 24,4

81. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

82. Année 1986.

83. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 21,6

84. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

85. Année 1987.

86. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 18,7

87. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

88. Année 1988.

89. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 16,0

90. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

91. Année 1989.

92. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 12,7

93. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

94. Année 1990.

95. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 10,0

96. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

97. Année 1991.

98. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 7,3

99. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

100. Année 1992.

101. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 5,1

102. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

103. Année 1993.

104. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 3,4

105. PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire :

106. Année 1994.

107. TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1,3

108. Année 1995.

109. II. Paragraphe modificateur

110. III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1996.

111. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1996 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

112. IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le IV de l'article 104 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

113. V. - Les taux de majorations fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

Article 130 LEGIARTI000006319790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 133 LEGIARTI000006319793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 134 LEGIARTI000020627976

1. Alinéa modificateur

Article 136 LEGIARTI000006319796

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.

3. Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.

4. III. à V. Paragraphes modificateurs

Article 137 LEGIARTI000006319797

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 138 LEGIARTI000006319798

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

Article 139 LEGIARTI000006319800

1. a modifié les dispositions suivantes