Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1997

NatureArrêté

Signé le22 décembre 1997

Publié le26 décembre 1997

PublicationJORF n°299 du 26 décembre 1997

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOL9700111A

IdentifiantJORFTEXT000000569359

Référence

Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances, JO du 26 décembre 1997, NOR ECOL9700111A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies, et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E ;

Vu l'article 5 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001610991

Art. 1er. - Le b du 1 du II de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :

« 1o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

« 2o Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;

« 3o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001032460

Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000001903757

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Christian Sautter

Textes cités liens · DILA1

Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application

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