Article 1 LEGIARTI000006333337
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1997
Publié le26 décembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOL9700111A
IdentifiantLEGITEXT000005624826
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies, et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E ;
Vu l'article 5 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006333338
1. Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Article 3 LEGIARTI000006333336
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1997).