Article (sans numéro) JORFARTI000001993912
Art. 1er. - Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
Journal officiel · Décret
Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1997
NatureDécret
Signé le21 mars 1997
Publié le23 mars 1997
PublicationJORF n°70 du 23 mars 1997
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9700028D
IdentifiantJORFTEXT000000382586
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;
Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement ;
Vu la convention en date du 13 mars 1997 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001994017
Art. 2. - Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001222427
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001222428
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 · application
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