Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement2 : Mesures en faveur des entreprises
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
2 : Mesures en faveur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319655
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 13 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Au second alinéa de l'article 223 octies du code général des impôts, les mots : « exclusivement constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou artisanale et » sont supprimés.
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