Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
RattachementEquipement, logement
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
B : Autres mesures
Equipement, logement
IdentifiantLEGIARTI000006319793
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 133 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 133. - Dans l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant » sont remplacés par les mots : « et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant ». III. - Logement
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