Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 février 1997 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1997

NatureArrêté

Signé le27 février 1997

Publié le20 mars 1997

PublicationJORF n°67 du 20 mars 1997

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORECOD9770005A

IdentifiantJORFTEXT000000746928

Référence

Arrêté du 27 février 1997 fixant pour les produits alimentaires importés ou    qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions    d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609    vicies du code général des impôts, JO du 20 mars 1997, NOR ECOD9770005A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 1997 no 96-1181 du 30 décembre 1996,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001025722

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001411841

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001797657

Art. 3. - L'arrêté du 29 avril 1996 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001411947

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001152620

A N N E X E

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 20/03/97 Page 4380 a 4382 ......................................................

Fait à Paris, le 27 février 1997.

Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 29 avril 1996 · abroge

Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application

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