Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 1996 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1996

NatureArrêté

Signé le29 avril 1996

Publié le31 mai 1996

PublicationJORF n°125 du 31 mai 1996

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDD9670009A

IdentifiantJORFTEXT000000560483

Référence

Arrêté du 29 avril 1996 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui    font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions    d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609    vicies du code général des impôts, JO du 31 mai 1996, NOR BUDD9670009A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 40 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001020498

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002483929

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001791757

Art. 3. - L'arrêté du 20 février 1995 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001987813

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001601251

A N N E X E

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/96 Page 8084 a 8086 ......................................................

Fait à Paris, le 29 avril 1996.

Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 20 février 1995 · abroge

Loi · application

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →