Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1995

NatureArrêté

Signé le20 février 1995

Publié le11 mars 1995

PublicationJORF n°60 du 11 mars 1995

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDZ9500002A

IdentifiantJORFTEXT000000187618

Référence

Arrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou    qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions    d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609    vicies du code général des impôts, JO du 11 mars 1995, NOR BUDZ9500002A

Légifrance →

Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;

Vu l'article 32 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001590462

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001394670

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001010594

Art. 3. - L'arrêté du 7 février 1994 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001010595

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001975299

A N N E X E

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 11/03/95 Page 3831 a 3834 ......................................................

Fait à Paris, le 20 février 1995.

NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 7 février 1994 · abroge

Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge

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