Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1995
NatureArrêté
Signé le20 février 1995
Publié le11 mars 1995
Articles1 article en vigueur
NORBUDZ9500002A
IdentifiantLEGITEXT000005618016
RéférenceArrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (4 anciennes)

Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;

Vu l'article 32 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),

Arrête:

Article 3 LEGIARTI000006332633

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 20 février 1995.

NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 7 février 1994 · abroge
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge

Aller plus loin

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