Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 32 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),
Arrête:
en vigueur le 11 mars 1995, jusqu'au 31 mai 1996
1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
en vigueur le 11 mars 1995, jusqu'au 31 mai 1996
1. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 11 mars 1995, jusqu'au 31 mai 1996
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 11 mars 1995, jusqu'au 31 mai 1996
1. NUMÉRO de position tarifaire
2. DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
3. TARIF FORFAITAIRE
4. Unité de perception
5. Somme à percevoir (en francs)
6. Ex. 02.10
7. Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
8. - inférieure ou égale à 15 %
9. 100 kg net
10. 6,10
11. - comprise entre 15 % et 25 %
12. 100 kg net
13. 10,20
14. - égale ou supérieure à 25 %
15. 100 kg net
16. 16,25
17. Ex. 07.10
18. Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
19. - inférieure ou égale à 15 %
20. 100 kg net
21. 6,10
22. - comprise entre 15 % et 25 %
23. 100 kg net
24. 10,20
25. - égale ou supérieure à 25 %
26. 100 kg net
27. 16,25
28. 15.17
29. Margarine et assimilés
30. Non applicable
31. Ex. 16.02
32. Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
33. - inférieure ou égale à 15 %
34. 100 kg net
35. 6,10
36. - comprise entre 15 % et 25 %
37. 100 kg net
38. 10,20
39. - égale ou supérieure à 25 %
40. 100 kg net
41. 16,25
42. Ex. 16.03
43. Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
44. - inférieure ou égale à 15 %
45. 100 kg net
46. 6,10
47. - comprise entre 15 % et 25 %
48. 100 kg net
49. 10,20
50. - égale ou supérieure à 25 %
51. 100 kg net
52. 16,25
53. Ex. 16.04
54. Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons :
55. - à l'huile d'olive
56. 100 kg demi-brut
57. 18,00
58. - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
59. 100 kg demi-brut
60. 16,25
61. - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
62. - inférieure ou égale à 15 %
63. 100 kg demi-brut
64. 6,10
65. - comprise entre 15 % et 25 %
66. 100 kg demi-brut
67. 10,20
68. - égale ou supérieure à 25 %
69. 100 kg demi-brut
70. 16,25
71. Ex. 16.05
72. Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :
73. - à l'huile d'olive
74. 100 kg demi-brut
75. 18,00
76. - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
77. 100 kg demi-brut
78. 16,25
79. Ex. 17.04
80. Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
81. - inférieure ou égale à 15 %
82. 100 kg net
83. 6,10
84. - comprise entre 15 % et 25 %
85. 100 kg net
86. 10,20
87. - égale ou supérieure à 25 %
88. 100 kg net
89. 16,25
90. Ex. 18.06
91. Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
92. - inférieure ou égale à 15 %
93. 100 kg net
94. 6,10
95. - comprise entre 15 % et 25 %
96. 100 kg net
97. 10,20
98. - égale ou supérieure à 25 %
99. 100 kg net
100. 16,25
101. Ex. 19.01
102. Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
103. - inférieure ou égale à 15 %
104. 100 kg net
105. 6,10
106. - comprise entre 15 % et 25 %
107. 100 kg net
108. 10,20
109. - égale ou supérieure à 25 %
110. 100 kg net
111. 16,25
112. Ex. 19.02
113. Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres substances), ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagne, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
114. - inférieure ou égale à 15 %
115. 100 kg net
116. 6,10
117. - comprise entre 15 % et 25 %
118. 100 kg net
119. 10,20
120. - égale ou supérieure à 25 %
121. 100 kg net
122. 16,25
123. Ex. 19.04
124. Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (" corn flakes " par exemple) ; céréales ou autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
125. - inférieure ou égale à 15 %
126. 100 kg net
127. 6,10
128. - comprise entre 15 % et 25 %
129. 100 kg net
130. 10,20
131. - égale ou supérieure à 25 %
132. 100 kg net
133. 16,25
134. Ex. 19.05
135. Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :
136. a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
137. - inférieure ou égale à 15 %
138. 100 kg net
139. 6,10
140. - comprise entre 15 % et 25 %
141. 100 kg net
142. 10,20
143. - égale ou supérieure à 25 %
144. 100 kg net
145. 16,25
146. b) Autres :
147. - produits de la boulangerie fine
148. 100 kg net
149. 2,25
150. - produits de la pâtisserie
151. 100 kg net
152. 10,20
153. Ex. 20.02
154. Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
155. - inférieure ou égale à 15 %
156. 100 kg net
157. 6,10
158. - comprise entre 15 % et 25 %
159. 100 kg net
160. 10,20
161. - égale ou supérieure à 25 %
162. 100 kg net
163. 16,25
164. Ex. 20.03
165. Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
166. - inférieure ou égale à 15 %
167. 100 kg net
168. 6,10
169. - comprise entre 15 % et 25 %
170. 100 kg net
171. 10,20
172. - égale ou supérieure à 25 %
173. 100 kg net
174. 16,25
175. Ex. 20.04
176. Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
177. - inférieure ou égale à 15 %
178. 100 kg net
179. 6,10
180. - comprise entre 15 % et 25 %
181. 100 kg net
182. 10,20
183. - égale ou supérieure à 25 %
184. 100 kg net
185. 16,25
186. Ex. 20.05
187. Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
188. - inférieure ou égale à 15 %
189. 100 kg net
190. 6,10
191. - comprise entre 15 % et 25 %
192. 100 kg net
193. 10,20
194. - égale ou supérieure à 25 %
195. 100 kg net
196. 16,25
197. Ex. 20.08
198. Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
199. - inférieure ou égale à 15 %
200. 100 kg net
201. 6,10
202. - comprise entre 15 % et 25 %
203. 100 kg net
204. 10,20
205. - égale ou supérieure à 25 %
206. 100 kg net
207. 16,25
208. Ex. 21.03
209. Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
210. - inférieure ou égale à 25 %
211. 100 kg net
212. 16,25
213. - comprise entre 25 % et 50 %
214. 100 kg net
215. 32,45
216. - supérieure à 50 % et inférieure à 75 %
217. 100 kg net
218. 42,60
219. - égale ou supérieure à 75 %
220. 100 kg net
221. 65,05
222. Ex. 21.04
223. Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées
224. 100 kg net
225. 10,20
226. Ex. 21.05
227. Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
228. - inférieure ou égale à 15 %
229. 100 kg net
230. 6,10
231. - comprise entre 15 % et 25 %
232. 100 kg net
233. 10,20
234. - égale ou supérieure à 25 %
235. 100 kg net
236. 16,25
237. Ex. 21.06
238. Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
239. - inférieure ou égale à 15 %
240. 100 kg net
241. 6,10
242. - comprise entre 15 % et 25 %
243. 100 kg net
244. 10,20
245. - égale ou supérieure à 25 %
246. 100 kg net
247. 16,25
248. Ex. 22.02
249. Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
250. - inférieure ou égale à 15 %
251. 100 kg net
252. 6,10
253. - comprise entre 15 % et 25 %
254. 100 kg net
255. 10,20
256. - égale ou supérieure à 25 %
257. 100 kg net
258. 16,25
Fait à Paris, le 20 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1995).