Arrêté du 20 février 1995 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1995 au 31 mai 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006332631

Texte parentLEGITEXT000005618016

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 1995 (version du 11 mars 1995)Légifrance →

1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

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