Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 1994 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1994

NatureArrêté

Signé le7 février 1994

Publié le2 mars 1994

PublicationJORF n°51 du 2 mars 1994

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDD9470002A

IdentifiantJORFTEXT000000728528

Référence

Arrêté du 7 février 1994 fixant pour les produits alimentaires importés ou    qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions    d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609    vicies du code général des impôts, JO du 2 mars 1994, NOR BUDD9470002A

Légifrance →

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;

Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001128484

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002161574

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001000992

Art. 3. - L'arrêté du 21 janvier 1993 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001582931

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001195620

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3401 a 3403 ......................................................

Fait à Paris, le 7 février 1994.

NICOLAS SARKOZY A N N E X E

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 21 janvier 1993 · abroge

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge

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