Article (sans numéro) JORFARTI000001706195
Art. 1er. - La taxe instituée par l’article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d’animaux marins incorporées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1993 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1993
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1993
Publié le17 février 1993
PublicationJORF n°40 du 17 février 1993
NORBUDD9370003A
IdentifiantJORFTEXT000000545246
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l’article 53 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001967070
Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l’application figure en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001967503
Art. 3. - L’arrêté du 2 janvier 1992 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002303613
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001384996
ANNEXE
Tarif forfaitaire optionnel applicable aux produits alimentaires (arrêté ministériel du 21 janvier 1993)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17 février 1993, page 2591.
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 janvier 1992 · abroge
Loi · application
Aller plus loin
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