Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 janvier 1992 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1992

NatureArrêté

Signé le2 janvier 1992

Publié le17 janvier 1992

PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1992

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDD9270000A

IdentifiantJORFTEXT000000161119

Référence

Arrêté du 2 janvier 1992 fixant, pour les produits alimentaires importés,    les conditions d'application    de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies    du code général des impôts, JO du 17 janvier 1992, NOR BUDD9270000A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;

Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),

Article (sans numéro) JORFARTI000000968386

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001313283

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.

Article (sans numéro) JORFARTI000001350279

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739404

Art. 3. - L'arrêté du 2 janvier 1991 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001545945

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001350280

ANNEXE

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/1992 ......................................................

Fait à Paris, le 2 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 2 janvier 1991 · abroge

Loi · application

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge

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