Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 janvier 1991 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1991

NatureArrêté

Signé le2 janvier 1991

Publié le16 janvier 1991

PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDD9170000A

IdentifiantJORFTEXT000000526508

Référence

Arrêté du 2 janvier 1991 fixant, pour les produits alimentaires importés,    les conditions d'application    de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies    du code général des impôts, JO du 16 janvier 1991, NOR BUDD9170000A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;

Vu l'article 52 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990),

Article (sans numéro) JORFARTI000000962563

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001159028

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700288

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001930877

Art. 3. - L'arrêté du 3 janvier 1990 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001349997

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000002314214

ANNEXE

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1991 ......................................................

Fait à Paris, le 2 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 3 janvier 1990 · abroge

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge

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