Article (sans numéro) JORFARTI000001347224
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 1990 fixant pour las produits alimentaires importés las conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le3 janvier 1990
Publié le16 janvier 1990
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9000001A
IdentifiantJORFTEXT000000341733
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 46 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989),
Article (sans numéro) JORFARTI000001156277
Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
Article (sans numéro) JORFARTI000001927863
Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001347225
Art. 3. - L'arrêté du 30 décembre 1988 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962489
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001733456
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
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