Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES,LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART. 1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1989
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1988
Publié le4 février 1989
PublicationJORF du 4 février 1989
NORBUDD8870018A
IdentifiantJORFTEXT000000476533
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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