Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 95

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
  4. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000006319750
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 95 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 95. - A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, après les mots « et, dans tous les cas », sont ajoutés les mots « où leur rémunération est imposable en France ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.